Navigation : Accueil > De la ferme au quartier > Les statuts de l'association

Les statuts de l'association

Article 1 : objet et composition

Le projet est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association de préfiguration régie par la loi du 1er juillet 1901, le décret du 16 août 1901, ayant pour titre “De la ferme au quartier”, ci-après dénommée : l'association.

Article 2: but

L’association a pour but de concevoir, mettre en oeuvre et développer un système d’approvisionnement et de  distribution alimentaire solidaire en circuit court sur l’agglomération stéphanoise, en préfiguration d'une société coopérative qui sera constituée dès que l'activité aura atteint son équilibre économique. Les produits alimentaires distribués seront d'origine locale et issus d'une agriculture bio ou/et qui se fixe l'objectif de respecter la charte de l'agriculture paysanne.

L'association inscrit son projet dans le cadre du développement durable. Afin de réaliser cet objectif, l'association utilisera notamment les moyens d'action suivant :

la concertation entre les producteurs, les consommateurs et les associations porteuses ou
partenaires du projet

la sollicitation de partenaires financiers et la gestion des subventions et fonds permettant
le démarrage et le développement du projet

la création des emplois nécessaires au fonctionnement du projet

Article 3 : Siège social

Le siège social est fixé au 2 rue Bénevent 42000 St Etienne. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration.

Article 4 : Durée

La durée de l’association est limitée à la date de création de la société coopérative mentionnée à l'article 2.

Article 5 : Composition

L’association se compose des personnes physiques et/ou morales qui sont en accord avec la démarche et les objectifs de “De la ferme au quartier”, qui souhaitent mettre en oeuvre et développer ce projet et qui acquittent la cotisation annuelle fixée par ler Conseil d'Administration.

Les membres de l'association sont répartis en deux collèges :

Le collège des membres fondateurs qui portent le projet de sa conception à son développement

Le collège des membres utilisateurs

Article 6 : Adhésions

Peut être membre de l’association toute personne physique ou morale qui partage la démarche et les objectifs de “De la ferme au quartier”, qui en accepte les statuts et le règlement intérieur éventuel.

Article 7 : Radiation

La qualité de membre se perd par :

La dissolution de l’organisation adhérente pour les personnes morales ou le décès pour les personnes physiques

la démission écrite, adressée au conseil d’administration

l'exclusion prononcée par le Conseil d’administration pour infraction aux présents statuts, ou pour motif grave portant préjudice moral ou matériel à l’association ou à son objet.

Article 8 : Responsabilité des membres

Aucune personne membre de l’association n’est personnellement ou solidairement responsable des engagements patrimoniaux contractés par l’association. Seul le patrimoine de l’association répond de ses engagements.


Article 9 : Conseil d’Administration

L’association est administrée collégialement par un Conseil d'Administration, élu par l'Assemblée Générale, composé de 6 à 14 membres, comprenant des membres fondateurs et au plus un membre du collège des utilidsateurs. En cas de vacances, le Conseil d'Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres jusqu'à la prochaine Assemblée générale.

Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs nécessaires au fonctionnement de l'association. Il peut ainsi agir en toutes circonstances au nom de l'association. D'une manière générale il est investi des pouvoirs les plus étendus dans la limite de l'objet de l'association.

Le conseil d’administration peut déléguer tout ou partie de ses attributions à un, voire plusieurs de ses membres, notamment pour représenter l’association dans tous les actes de la vie civile, pour les opérations bancaires et financières. Il peut décider l’adhésion de l’association à d’autres associations, fédérations d’associations ainsi qu’à des collectifs.

Chaque membre du Conseil d'Administration peut être habilité à remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation et tout autre acte administratif nécessaire au fonctionnement de l'association et décidé par le Conseil d'Administration.

Le Conseil d’Administration convoque l’assemblée générale de l’association et en fixe l'ordre du jour. Il recherche le consensus pour prendre ses décisions.

Article 10 : Réunion du Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration se réunit une fois au moins tous les mois et sur la demande d’au moins deux de ses membres. La présence de deux tiers au moins des membres présents ou représentés du Conseil d’Administration est nécessaire pour la validité des délibérations.

Les décisions sont prises au consensus ou à défaut et en dernier recours, à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

Chaque réunion du conseil d’administration donne lieu à un procès verbal qui est approuvé par la réunion suivante du conseil. Ce procès verbal est transcrit dans le registre ordinaire de l’association.

Article 11 : Rémunération des membres du Conseil

Les membres du Conseil d’administration exercent leurs fonctions d'administrateurs bénévolement. Les frais et débours occasionnés pour l’accomplissement de leur mandat, après accord préalable du Conseil d’Administration, peuvent être remboursés sur justificatifs.

Article 12 : Assemblée générale ordinaire

L’assemblée générale ordinaire de l’association est composée du collège des membres fondateurs et dui collège des membres utilisateurs à jour de leurs cotisations. Elle se réunit une fois par an sur convocation du Conseil d’Administration dans les six mois de cloture de l'exercice. Elle fixe les orientations générales de l'association. Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d’administration, sur la situation morale et financière de l’association.
 

Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget prévisionnel de l’exercice suivant. Elle délibère sur les questions mises à l’ordre du jour. Son ordre du jour est réglé par le Conseil d’Administration. Il pourra être modifié à
l’ouverture de la séance et obligatoirement à la demande d’au moins un tiers des membres présents ou représentés.

Les convocations sont faites deux semaines au préalable, elles comportent l’ordre du jour. L’assemblée générale est souveraine. L’assemblée générale ordinaire est présidée par le conseil d’administration. Les délibérations font l’objet d’un procès verbal approuvé par le conseil d’administration et transcrit dans le registre ordinaire de l’association.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Le collège des membres fondateurs à 70% des voix et le collège des utilisateurs 30%. Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre au moyen d'un pouvoir signé. Chaque membre ne peut avoir qu’un seul pouvoir. Les délibérations sont prises à main levée.

Toutefois, à la demande du quart au moins des membres présents ou représentés, les votes doivent être émis au scrutin secret.

Article 13 : Ressources annuelles et comptabilité

Les ressources de l’association se composent des cotisations et souscriptions de ses membres, de subventions, de dons et de toutes ressources licites correspondant aux buts de l'association.

Article 14 : Comptabilité

Il est tenu une comptabilité permettant de présenter annuellement un compte de ressources et d’emplois, le résultat de l’exercice et un compte de bilan. Les comptes financiers s'établissent sur l'année civile. Pour la validation et l’approbation de ses comptes, l’association se conforme à la législation en vigueur.

Article 15 : Assemblée Générale extraordinaire

S’il y a lieu de débattre de problèmes urgents ou importants, notamment concernant la modification des statuts ou la dissolution, sur demande du C.A ou de la majorité des membres à jour de leurs cotisations, une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée. Pour statuer valablement, L’A.G. extraordinaire doit comprendre la moitié au moins des membres à jour de leurs cotisations. Faute de quorum, elle se réunit à nouveau de plein droit au plus tard trois semaines après et peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents. L’A.G. extraordinaire délibère exclusivement sur les questions qui figurent à l’ordre du jour. Elle est obligatoire pour tout ce qui relève de la pérennité de l’association et de ses statuts. Les décisions y sont prises aux mêmes conditions que pour l'Assemblée Générale ordinaire.

Article 16 : Dissolution

L'assemblée Générale extraordinaire décide de la dissolution éventuelle à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.

Article 17 : Règlement intérieur et formalités administratives

Un règlement intérieur peut être établi et modifié par le Conseil d’administration. Il complète les présents statuts.
Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait au fonctionnement pratique des activités de l’association.

Article 18 : Formalités administratives

Le Conseil d’administration est chargé d’accomplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901. Il pourra mandater toute personne à cet effet.

Fait à Saint-Etienne le 10/05/2010